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Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services régissent les relations entre la société TUGAN MARKETING MANAGEMENT LLC Aspin Tower. Sheikh zayed road. Floor no. 50. Dubai. U.A.E (ci-après « TUGANBARA ») et toute personne se portant acquéreuse de produits ou services édités par cette dernière (ci-après le « Client »).
Toute transaction effectuée par le biais du site accessible à l’adresse marketingunderground.biz (le « Site ») quelles qu'en soient les modalités, emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et de Services, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
Le Client est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et de Services, à les télécharger et/ou les imprimer et à en conserver une copie. Le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente et de Services.
TUGANBARA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente et de Services, les nouvelles Conditions Générales de Vente et de Services s’appliquant à toute commande passée après leur publication sur le Site.
TUGANBARA a pour activité l’édition et la commercialisation de contenus alternatifs fondés sur l’expérience les travaux de recherche et les connaissances de leurs auteurs, dans différents domaines tels que notamment la finance, l’économie, le marketing, le développement personnel et l’éveil spirituel (ci-après les « Infoproduits »).
Les Infoproduits sont présentés sous la forme de :
- Guides ou manuels accessibles sur format digital ou sur format papier (ci-après les « Dossiers ») ;
- Formations sous la forme de programmes vidéo (ci-après les « Formations ») accessible sur format digital ;
- Webconférences diffusées en direct ou en rediffusion (ci-après les « Webconférences »).
Chaque Infoproduit fait l’objet d’une présentation figurant sur le Site et le cas échéant sur les supports commerciaux diffusés par TUGANBARA par tous moyens, notamment sur support digital (ci-après les « Offres Infoproduit »).
TUGANBARA se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la liste des Infoproduits présentés sur le Site et dans les Offres Infoproduit ainsi que leurs conditions de vente, les conditions de vente applicables étant celles en vigueur au moment de l’acceptation de la commande.
1.1 Description des Dossiers
Chaque Dossier est identifié par son titre et est consacré à un thème spécifique plus amplement décrit sur le Site et/ou dans l’Offre Infoproduit le concernant.
Les Dossiers sont disponibles, selon ce qui est précisé sur le Site et/ou dans l’Offre Infoproduit concernée, sur support digital (en format PDF ou tout autre format disponible) et le cas échéant sur support papier.
Les Dossiers sur support digital peuvent être téléchargés à tout moment par le Client dès encaissement de son règlement, dans les conditions prévues à l’article 6.1 ci-dessous.
Les Dossiers sur support papier sont adressés par courrier postal dans les conditions prévues à l’article 6.2 ci-dessous.
1.2 Description des Formations
Chaque Formation est consacrée à un thème plus amplement décrit sur le Site et/ou dans l’Offre Infoproduit concernée.
Chaque Formation peut être composée de plusieurs modules formant un tout indissociable.
Les Formations sont présentées sous la forme de vidéos accessibles en ligne à tout moment par le Client dès encaissement de son règlement, pendant la durée indiquée sur le Site et/ou dans l’Offre Infoproduit y afférente.
1.3 Description des Webconférences
Chaque Webconférence est consacrée à un thème plus amplement décrit sur le Site et/ou dans l’Offre Infoproduit concernée.
Les Webconférences sont présentées sous la forme de vidéos accessible en ligne par le Client, dès lors que le règlement y afférent a été encaissé par TUGANBARA, en direct ou en rediffusion.
Les Infoproduits peuvent être commandés par le Client, selon les cas, de manière ponctuelle, à l’unité et/ou par lots, ou sous la forme d’abonnement, selon ce qui est précisé sur le Site et/ou dans les Offres Infoproduit les concernant.
2.1 Commandes ponctuelles
Le Client peut effectuer une commande ponctuelle portant sur les Infoproduits concernés étant précisé que les Infoproduits peuvent être proposés à l’unité, et/ou sous la forme de lots composés de plusieurs Infoproduits différents.
Dans le cas de vente par lot, le nombre et la description des Infoproduits concernés sont précisés sur le Site et/ou dans l’Offre Infoproduit y afférente, cet ensemble formant un tout indissociable. Le Client peut également acheter séparément les Infoproduits inclus dans le lot au prix unitaire indiqué dans la rubrique « Catalogue » du Site.
Le Client indique pour chaque commande le nombre d’Infoproduits concernés, ou le cas échéant, le nombre de lots concernés.
Les commandes ponctuelles peuvent être passées par le Client soit dans le cadre d’une procédure avec Compte Client, soit dans le cadre d’une procédure sans Compte Client.
2.2 Abonnement
Certains Infoproduits font l’objet d’une commercialisation sous la forme d’abonnements permettant au Client de recevoir selon une périodicité précisée sur le Site et/ou dans l’Offre Infoproduit concernée, les Infoproduits correspondant aux caractéristiques précisées sur le Site et/ou dans l’Offre Infoproduit concernée.
L’abonnement entre en vigueur au jours de sa validation par TUGANBARA et est souscrit pour une durée indéterminée. Le Client peut y mettre un terme à tout moment par une notification effectuée soit par le biais de la rubrique « mon abonnement » accessible par le biais de son Compte Client, soit par courrier électronique adressé à [email protected].
La résiliation de l’abonnement notifiée à TUGANBARA par le Client selon la procédure précitée sera effective 48 heures après la réception par TUGANBARA de la notification adressée par le Client.
TUGANBARA peut également mettre fin à tout moment à l’abonnement du Client sous réserve de l’en informer par courrier électronique adressé à l’adresse communiquée par ce dernier dans le cadre de la création de son Compte Client. La résiliation de l’abonnement notifiée au Client par TUGANBARA sera effective 48 heures après l’envoi par TUGANBARA de la notification adressée au Client.
2.3 Procédure de commande ponctuelle ou d’abonnement
Toute commande ponctuelle, de même que toute souscription d’abonnement est soumise au respect de la procédure mise en place concernant la validation des différentes étapes que le Client doit suivre pour créer son panier (ci-après le « Panier ») et finaliser sa commande ou son abonnement, et notamment : préciser les Infoproduits et les offres choisies (à l’unité, en lot), le nombre, fournir ses coordonnées complètes ainsi que l’adresse de livraison le cas échéant ; vérifier sa commande ou sa demande d’abonnement et le cas échéant, rectifier les erreurs ou la modifier ; communiquer ses Données de Paiement ; enregistrer sa commande ou sa demande d’abonnement.
La vente ou l’abonnement ne sera conclu qu’après acceptation par le Client des présentes Conditions Générales de Vente et de Services et validation de la commande ou de l’abonnement par TUGANBARA, cette validation intervenant lors de l’encaissement du prix correspondant à la commande en cas de commande ponctuelle ou de la vérification des Données de Paiement en cas de souscription d’abonnement.
TUGANBARA adressera au Client, après validation de sa commande ou de son abonnement, un courrier électronique de confirmation comprenant l’ensemble des informations y afférentes.
La procédure de création de compte par le Client (ci-après le « Compte Client ») permet au Client de communiquer de manière durable à TUGANBARA, toutes les informations nécessaires lui permettant notamment de procéder plus rapidement à toute commande ponctuelle ou souscription d’abonnement par le biais du Site, et de procéder à la gestion de ses commandes et de ses abonnements.
Le processus de création d’un Compte Client implique la fourniture par le Client des données suivantes :
- son nom ;
- son prénom ;
- son adresse de courrier électronique ;
- le choix d’un mot de passe personnel ;
- son numéro de téléphone ;
- son code postal ;
- sa ville ;
- son pays.
Suite à la finalisation de son inscription, le Client reçoit un courrier électronique à l’adresse renseignée lui confirmant la création du Compte Client. Le Client se voit attribuer un login et un mot de passe dont il lui appartient de conserver la stricte confidentialité. A ce titre, toute commande ponctuelle ou toute souscription d’abonnement effectuée par le biais du Site et utilisant le login et le mot de passe du Client sera réputée avoir été effectuée par lui ou avec son consentement, ce que le Client reconnait et accepte expressément.
Le Compte Client permet au Client d’accéder à son espace personnel au sein duquel figure notamment les données le concernant ainsi que la liste des Infoproduits achetés par le biais du Site (ci-après « l’Espace Membre »).
Les prix des Infoproduits, à l’unité ou sous forme de lots, sont indiqués sur le Site et/ou dans l’Offre Infoproduit concernée, en Euros, Toutes Taxes Comprises (taxes en vigueur sur le territoire français) et hors frais de port. En cas d’abonnement, les prix indiqués sur le Site correspondent à la périodicité indiquée sur le Site et/ou dans l’Offre Infoproduit concernée.
Les Infoproduits peuvent faire l’objet d’offres promotionnelles proposées à des conditions avantageuses indiquées sur le Site et/ou dans les Offres Infoproduit et valables pour toute la durée indiquée, dans la limite des stocks disponibles.
Dans le cas d’offres promotionnelles, le prix de référence est le prix pratiqué en dehors de toute promotion et figurant sous la rubrique « Catalogue » du Site.
Les frais de port seront indiqués dans le Panier du Client avant l’enregistrement de la commande ou de la demande d’abonnement.
Les Infoproduits livrés ou mis à disposition en dehors du territoire français peuvent être soumis aux dispositions applicables dans le territoire de livraison et peuvent faire l’objet de droits de douane, autres taxes locales, droits d’importation ou taxes étatiques.
TUGANBARA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Les Infoproduits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Cependant les prix applicables dans le cadre des abonnements demeurent en vigueur pendant toute la durée de l’abonnement souscrit par le Client.
5.1 Données de Paiement
Le paiement est effectué par l'intermédiaire d'un système de paiement en ligne sécurisé relevant du protocole SSL et utilisant le dispositif 3D secure, supposant la fourniture par le Client de son numéro de carte de paiement, de son cryptogramme et de sa date d'expiration (ci-après les « Données de Paiement »). Toute utilisation frauduleuse des Données de Paiement du Client relève des dispositions contractuelles convenues entre ce dernier et l'établissement bancaire émetteur de la carte.
5.2 Commandes Ponctuelles
Dans le cadre des commandes ponctuelles, le prix des Infoproduits ainsi que les frais de livraison sont payables comptant lors de la validation de la commande. La facture correspondant aux Infoproduits commandés par le Client est adressée par email au Client au jour de l'expédition ou de la mise à disposition des Infoproduits.
Le prix de certains Infoproduits peut faire l’objet d’un paiement en plusieurs fois, lorsque cette possibilité est expressément prévue sur le Site et/ou dans l’Offre Infoproduit concernée. Dans ce cas, le Client est redevable de l’intégralité du prix, cette faculté ne pouvant en aucune manière s’analyser en une faculté de dédit. Le défaut de paiement de toute échéance emportera déchéance du terme, l’intégralité des sommes dues devant être réglée immédiatement.
5.3 Abonnement
Dans le cadre des abonnements, le montant dû au titre l’abonnement souscrit par le Client est débité conformément à la périodicité indiquée sur le Site et/ou dans l’Offre Infoproduit concernée, par le biais de l’utilisation des Données de Paiement du Client. Il appartient au Client de mettre à jour ses Données de Paiement. A défaut de mise à jour de ses Données de Paiement par le Client, l’Abonnement souscrit par ce dernier sera automatiquement résilié par TUGANBARA, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. La facture correspondant au montant dû au titre des Infoproduits expédiés ou mis à disposition conformément à la périodicité indiquée sur le Site et/ou dans l’Offre Infoproduit concernée est disponible sur l’Espace Membre du Client et peut être téléchargée par ce dernier à tout moment.
6.1 Mise à disposition des Infoproduits sur support digital
Les Infoproduits sur support digital sont mis à la disposition du Client dès encaissement par TUGANBARA du prix correspondant.
Cette mise à disposition est effectuée :
- soit sur l’Espace Membre du Client, lorsque la commande a été passée dans le cadre de la création ou de l’utilisation d’un Compte Client ;
- soit par l’envoi d’un lien de téléchargement adressé par courrier électronique à l’adresse communiquée par le Client, lorsque la commande a été passée sans Compte Client.
6.2 Livraison des Infoproduits sur support papier
Lorsque les Infoproduits concernés sont disponibles sur support papier, les commandes sont traitées par TUGANBARA dès validation du paiement y afférent, le temps de préparation de la commande étant de 2 à 10 jours ouvrés à compter de cette date.
Une fois les commandes préparées par TUGANBARA, les Produits sont livrés par le biais du transporteur choisi par le Client lors de sa commande ou de la souscription de son abonnement parmi les transporteurs proposés sur le Site. Après traitement de la commande par TUGANBARA, les délais de livraison sont fonction du transporteur choisi et sont communiqués à titre indicatif sur le Site lors de la création par le Client de son Panier (ces délais sont de l’ordre de deux à trois jours). TUGANBARA ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement des Infoproduits par le transporteur.
Les Infoproduits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande ou lors de la souscription de son abonnement. Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations communiquées à ce titre. Les coûts de livraison sont intégralement à la charge du Client, conformément aux tarifs indiqués dans le cadre de la création du Panier, lors du choix du mode de livraison. TUGANBARA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’un retour de livraison dû à une adresse incomplète ou erronée et les frais de réexpédition seront intégralement à la charge du Client. Les dépassements des délais de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts.
Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne s’applique pas la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation.
A ce titre, s’agissant des Infoproduits mis à disposition sur supports digital, le téléchargement par le Client de l’Infoproduit concerné emportera renonciation exprès par ce dernier à tout droit de rétractation.
Lorsque le Client bénéficie d’un droit de rétractation (Infoproduits sur support papier et Infoproduits dont le téléchargement n’a pas encore été effectué), il peut exercer son droit de rétractation dans le délai de quatorze jours francs à compter de la date de réception des ou de la mise à disposition des Infoproduits, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.
Le droit de rétractation doit être exercé par le Client dans le délai précité, à l’aide du formulaire annexé aux présentes Conditions Générales de Vente et de Services (également accessible au format électronique à l’adresse [email protected] ou par toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter adressée par courrier postal à : Aspin Tower. Sheikh zayed road. Floor no. 50. Dubai. U.A.E ou par courrier électronique adressé à [email protected].
Le Client devra retourner les Infoproduits sur support papier concernés à TUGANBARA dans les meilleurs délais et au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les coûts de renvoi des Infoproduits seront à la charge du Client. Tout Infoproduit retourné par le Client devra être en parfait état et dans son emballage d’origine. Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour des produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
S’agissant des Infoproduits sur support digital n’ayant pas fait l’objet d’un téléchargement, le Client devra communiquer à TUGANBARA dans le délai précité, les informations suivantes : nom et prénom ; n° de commande ; références de l’Infoproduit concerné.
Toute rétractation effectuée conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement de la totalité des sommes versées y compris les frais de livraison correspondant au coût standard, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client aura informé TUGANBARA de sa décision de se rétracter.
Le remboursement sera effectué par le biais du moyen de paiement utilisé par le Client pour la transaction initiale.
Dans l’hypothèse où le Client exerce son droit de rétractation concernant des Infoproduits livrés ou mis à disposition dans le cadre d’un abonnement, TUGANBARA se réserve la possibilité de résilier de manière unilatérale l’abonnement concerné dès qu’elle a communication de l’exercice par le Client de son droit de rétractation.
TUGANBARA peut dans certains accorder au Client un droit de rétractation plus favorable que celui prévu par la réglementation en vigueur (soit en termes d’Infoproduits couverts, soit en terme de durée). Ce droit de rétractation plus favorable est prévu, le cas échéant sur le Site et/ou dans l’Offre Infoproduit concernée et est régi, pour toutes les conditions non expressément prévues sur le Site et/ou dans l’Offre Infoproduit concernée, par les présentes dispositions.
8.1 Conformité des Infoproduits
Le Client s’engage à notifier à TUGANBARA (par e-mail à l’adresse [email protected]) toute difficulté liée à sa commande (s’agissant des Infoproduits commandés sur support papier : Infoproduit manquant, colis endommagé, défaut de conformité … ; s’agissant des Infoproduits commandés sur support digital : difficultés liées au téléchargement ; fichier endommagé …) dans le 3 jours suivant la réception des Infoproduits s’agissant des Infoproduits commandés sur support papier et dans les 3 jours suivant la commande s’agissant des Infoproduits commandés sur support digital.
En cas de défaut de conformité d’un Infoproduit, le Client pourra le retourner à TUGANBARA ou renoncer à le télécharger, selon la même procédure que celle visée au paragraphe « Droit de Rétractation » ci-dessus et pourra exiger :
- la livraison d’un Infoproduit conforme à sa commande, dans la limite des stocks disponibles ;
- l’échange avec un Infoproduit similaire de même valeur, dans la limite des stocks disponibles.
8.2 Garantie légale – Vices cachés
TUGANBARA est tenue de la garantie légale de conformité des Infoproduits mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Les articles L. 217-4 à L. 217-13 du code de la consommation et les articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil sont intégralement reproduits ci-dessous.
8.3 Exclusion de garantie
TUGANBARA accorde le plus grand soin aux contenus des Infoproduits qu’elle édite et met à la disposition des Clients.
TUGANBARA attire néanmoins l’attention du Client sur le fait que les Infoproduits expriment les idées de leurs auteurs, basées sur leurs expériences et leurs connaissances. Les Infoproduits ne constituent en aucune manière un avis, un conseil ni une consultation qui serait adapté aux besoins spécifiques des Clients ou à des situations particulières le concernant.
La mise en œuvre par le Client des idées exprimées dans les Infoproduits est effectuée, le cas échéant par ce dernier sous sa seule responsabilité. La responsabilité de TUGANBARA ne saurait en aucune manière être engagée en cas de dommage résultant de la mise en œuvre ou du défaut de mise en œuvre par le Client des idées exprimées dans les Infoproduits, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
Les Infoproduits mis à disposition sur support digital suppose que le Client dispose des équipements matériels et logiciels nécessaires ainsi que d’une connexion à Internet suffisante pour accéder auxdits Infoproduits. A ce titre, la responsabilité de TUGANBARA ne saurait en aucune manière être engagée en cas de difficultés rencontrées par le Client pour accéder aux Inforproduits concernés.
Les Infoproduits constituent des œuvres protégées par le droit d'auteur, en particulier par les dispositions du Code de la Propriété intellectuelle français et des traités internationaux régulièrement ratifiés par la France. Les droits de propriété intellectuelle afférents aux Infoproduits sont détenus par leurs auteurs et/ou par TUGANBARA. Les droits consentis au Client au titre de l’achat des Infoproduits ne portent que sur leur utilisation, par le Client, à titre personnel et ne permettent en aucune manière la reproduction, la représentation ou l’adaptation des Infoproduits sous quelque forme que ce soit et pour quelque raison que ce soit.
Les éléments figurant sur le Site et/ou sur les Offres Infoproduit, notamment sous forme de textes, photographies, logos, sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle.
Toute utilisation, reproduction, représentation, adaptation des Infoproduits et/ou des éléments précités par quelque moyen que ce soit, sans l’autorisation expresse du titulaire des droits de propriété intellectuelle y afférents peut donner lieu à des poursuites devant les juridictions compétentes.
Dans le cadre de vente des Infoproduits tant par le biais de commandes ponctuelles que par le biais d’abonnements, TUGANBARA est amenée à collecter des données personnelles concernant le Client par le biais du Site.
L’ensemble des conditions dans lesquelles TUGANBARA procède à la collecte, au traitement et à la conservation de ces personnelles sont détaillées dans la Charte de Confidentialité accessible ici.
10.1 Le responsable du traitement des données collectées
Les données collectées dans le cadre de la vente des Infoproduits sont traitées par : TUGANBARA
10.2 Droits du Client
Le Client dispose des droits indiqués ci-dessous concernant les données personnelles collectées par TUGANBARA dans le cadre de la vente des Infoproduits.
L'exercice de ces droits est gratuit, sauf en cas de demandes injustifiées ou excessives. Le cas échéant, TUGANBARA facturera des frais raisonnables en fonction des frais de gestion administrative encourus pour répondre aux demandes du Client.
Droit d’accès, modification et suppression
Le Client peut avoir accès aux données le concernant, les modifier ou modifier son agrément quant à leur utilisation :
- en adressant un courrier électronique à l’adresse [email protected] en écrivant à : TUGAN MARKETING MANAGEMENT LLC Aspin Tower. Sheikh zayed road. Floor no. 50. Dubai. U.A.E
Droit d’opposition
Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant en écrivant à l’adresse ci-dessus.
Droit a la portabilité
Dans les hypothèses susmentionnées, le Client peut demander la transmission de ses données, directement entre leurs mains ou entre celles d’un autre prestataire désigné par leurs soins.
Droit de faire une réclamation
Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL s’il estime que l’utilisation de ses données à caractère personnel ne respecte pas la règlementation en matière de protection des données ou lorsque il a des raisons de croire que ses données personnelles sont ou ont été utilisées d'une manière qui n'est pas conforme à la loi.
10.3 Cookies
L’utilisation du Site peut donner lieu, sous réserve de l’acception du Client, à l’enregistrement de certaines informations relatives à la navigation de son terminal dans des fichiers appelés « Cookies » installés sur son terminal (les « Cookies »).
Ils ont vocation à fluidifier la navigation et connexion du Client, conserver ses préférences de mise en page, conserver ses identifiants pour accéder plus rapidement aux espaces en ligne et préférences d’affichage.
Des Cookies sont également déposés, par le biais de service tels que Google Analytics, pour comptabiliser le nombre de visite, page vue et le parcours des utilisateurs. Cette collecte de données est utile à l’optimisation de l’ergonomie et l’amélioration fonctionnelle du Site.
Pour s’opposer à l’usage des Cookies, le Client peut modifier les paramètres de son navigateur.
Toute commande d’Infoproduits par le biais du Site, dans le cadre de commandes ponctuelles ou de souscription d’abonnement est soumise au droit français.
En cas de litige, les Parties s’engagent, avant toute action contentieuse, à rechercher ensemble, de bonne foi, une solution amiable. Toute réclamation sera donc au préalable portée par écrit auprès de TUGANBARA aux coordonnées suivantes :
TUGAN MARKETING MANAGEMENT LLC
Aspin Tower.
Sheikh zayed road. Floor no. 50.
Dubai. U.A.E
Le Client est informé qu’il peut également adresser une réclamation auprès de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse URL suivante : webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&reload=false
Dans le cas où aucun accord n’aurait pu être trouvé à l’issue de leur tentative de résolution amiable du litige, alors la Partie la plus diligente pourra saisir, sans frais, les services de médiation de la FEVAD.
Si aucun accord amiable ne pouvait être trouvé, le litige pourra être soumis au tribunal compétent.
Le site internet marketingunderground.biz est édité et diffusé par la société TUGAN MARKETING MANAGEMENT LLC
Directeur de la publication : TUGAN MARKETING MANAGEMENT LLC
Contact : [email protected]
Le Site est hébergé par :
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Narva mnt 5
10117 Tallinn
Estonia
Article L217-4 du code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-6 du code de la consommation
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L217-7 du code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L217-8 du code de la consommation
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
Article L217-9 du code de la consommation
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L217-10 du code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L217-11 du code de la consommation
L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
Article L217-12 du code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-13 du code de la consommation
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1642 du code civil
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1643 du code civil
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644 du code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1645 du code civil
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Article 1646 du code civil
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1647 du code civil
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
Article 1648 du code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article 2232 du code civil
Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
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